En application de la directive européenne sur les DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, la France a publié en juillet 2005 le décret N°2005-829 qui fixe les conditions dans lesquelles les déchets issus des DEEE sont collectés et traités.

Le décret définit les déchets concernés par la loi, les obligations des filières de collecte et traitement, ainsi que les contrôles auquels elles sont soumises.

Trois arrêtés d’application sortis au début 2006 complètent le dispositif que nous avons regroupés avec le décret dans un seul document PDF.

Téléchargez l’arrêté