Le Ministère de l’Ecologie a publié un  décret N° 212-602 du 30/04/2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet. En effet tout fluide usagé qui sort du site après extraction de la machine dans laquelle il se trouvait est considéré comme un déchet.

La régénération du fluide réalisée dans certaines conditions peut permettre la sortie de ce fluide ainsi retraité de son statut de déchet.

D’autre part, le ministère de l’Ecologie a récemment écrit à l’AFCE, l’informant que notre demande de simplification des procédures lièes au BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) qui doit accompagner tout fluide extrait d’un équipement, est en cours d’étude et va trouver une issue. En effet, il a été prévu par les services du ministère de créer un Bordereau de Suivi des Déchets spécifique aux fluides frigorigènes et qui fusionnera les éléments nécessaires à son établissement avec les données qui doivent être renseignées dans une fiche d’intervention. Un document CERFA sera ainsi créé permettant d’unifier ces documents.

Une intervention du ministère de l’Ecologie est programmée lors du colloque AFCE du 17 octobre 2012 sur ce sujet.