Un décret est paru le 28 décembre 2015 en application de la réglementation F-gas 517-2014 CE parue en 2014 et en application depuis le 01/01/2015. Deux arrêtés parus le 29 février 2016 viennent le compléter. 

le Décret 2015-1790 modifie un certain nombre d’articles du Code de l’Environnement R 543-75 à 123. Il précise en particulier des obligations pour les distributeurs d’équipements pré chargés en fluide frigorigène qui ont été introduites dans le règlement européen mais demandaient des précisions. Ce décret met en application les seuils de contrôles d’étanchéité exprimés en équivalent CO2 et non plus en kg de fluide de type HFC et instaure l’apposition d’une étiquette de contrôle d’étanchéité  ( bleue) ou de défaut d’étanchéité (rouge) ainsi qu’un marquage de toutes les installations  lors de la première intervention au delà du 1er juillet 2016. Il créé  une fiche d’intervention BSD  qui sera précisée dans un arrêté.  Il bannit définitivement l’utilisation des CFC qui doivent être retirés des installations en fonctionnement et remis aux retraiteurs pour destruction. Enfin, il modifie les dispositions d’agrément des Organismes Agréés qui délivrent les attestations de capacité aux entreprises et qui seront prochainement certifiés afin d’éviter des distorsions de concurrence entre ces organismes.

Le premier Arrêté du 29:02:2016 Etanchéité précise les contrôles d’étanchéité et les conditions de marquage des équipements contrôlés. Il précise les obligations d’enregistrement des distributeurs de fluide et équipements ,  instaurant un cerfa_15498-02 Assemblage pour le contrat d’assemblage d’un split.  Il fixe également les modalités d’utilisation d’une fiche d’intervention servant de BSD sous format cerfa_15497-01 FIBSD et notice

Le deuxième Arrêté du 29:02:2016 Formation détermine les obligations en terme d’accréditation des Organismes Agréés

Un certain nombre de précisions à l’intérieur de ces textes sont actuellement mis en cause dans la profession et font l’objet de discussions avec les pouvoirs publics afin de le modifier éventuellement.

Ainsi est sorti  une nouvelle version de l’arrêté étanchéité ( arrêté du 25 juillet 2016 ) instaurant une sensibilité des dispositifs de surveillance du confinement .