La réglementation sur les climatiseurs qui fixe les conditions d’étiquetage des climatiseurs en France est maintenant applicable depuis le 20 AVRIL 2005.

La directive Européenne N° 2002/31/CE du 22 mars 2002 impose que la consommation énergétique des climatiseurs soit clairement indiquée sur les appareils de climatisation ayant une puissance inférieure à 12 kW. Ceux ci doivent porter une étiquette indiquant la classe énergétique à laquelle l’appareil satisfait, à l’instar de ce que le public connait maintenant sur les frigo et autres appareils ménagers

L’arrêté français du 17 janvier 2003 précise les modalités d’application de cette directive ; il impose ainsi la taille de l’étiquette, les mentions obligatoires ou facultatives, les seuils des classes d’économie de consommation énergétique. Il fixe enfin son application à 6 mois après la parution au Journal Officiel des références des normes qui s’appliquent, soit le 20 Avril 2005.

Ainsi donc tout appareil mis en vente depuis ce jour qui ne comporte pas son étiquette est en infraction avec la loi. 

Vous trouverez d’autres informations (arrêtés complets) sur l’étiquetage dans les rubriques réglementation internationale (européenne) et française de notre site.

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