Avec entrée en vigueur le 4 juillet 2007, le réglement européen dit F-Gas et la directive européenne traitant des climatisations automobiles ont été publiées au J.O. de l’Europe.

Ces réglementations contrôlent la mise sur le marché, l’utilisation et la manipulation des fluides fluorés. Elles insistent essentiellement sur le CONFINEMENT de ces fluides dans les circuits de froid et de climatisation où ils sont utilisés.

Le réglement 842/2006 du 17 mai 2006 traite des équipements fixes (froid, conditionnement d’air, électriques, etc..) qui utilisent des fluides fluorés dont les émissions doivent être réduites. Il impose un strict confinement des équipements et des contrôles de fuites réguliers. De plus, il restreint la manipulation des fluides et équipements aux personnels certifiés et met en place un suivi annuel des consommations.

La directive 2006/40 du 17 mai 2006 traite les climatisations automobiles qui utilisent des fluides fluorés. Elle interdit dès 2011 l’utilisation de fluides avec un GWP supérieur à 150 pour les modèles neufs et dès 2017 pour toutes les voitures neuves. En outre, sur les circuits neufs contenant des fluides de GWP supérieur à 150 elle impose dès 2008 une valeur de fuite annuelle à ne pas dépasser.

Cette réglementation est un des aboutissements du programme européen sur les changements climatiques qui tend à limiter les émissions des gaz à effet de serre en conformité avec le protocole de Kyoto.
Les deux textes qui sont couplés ont fait l’objet de nombreux débats passionnés et sont un compromis entre l’industrie et les partisans de l’interdiction des HFC. Le suivi des consommations permettra de voir rapidement si les mesures prises par ces réglementations sont suivies de fait et diminuent effectivement les consommations de HFC en Europe. Les parlementaires européens, en cas d’échec, n’hésiteront pas à interdire leur utilisation pour leurs applications les plus courantes

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