Les arrêtés les plus importants toujours en attente

Le décret 737-2007 et l’arrêté sur le contrôle d’étanchéité ont été publiés il y a 14 mois. Deux autres arrêtés sont parus en décembre 2007. Hélas, à ce jour les arrêtés les plus importants du dispositif sont toujours en attente. Dans un an, le règlement européen F-Gaz et le décret français qui l’accompagne doivent s’appliquer intégralement ! La mise en place du dispositif vertueux pour la limitation des émissions de fluides frigorigènes dans les métiers du froid et de la climatisation passe par de nombreuses étapes :

• Après la publication de l’arrêté sur les certificats de capacité des opérateurs, agrément des Organismes Agréés (O.A.) qui seront nommés par arrêtés.
• Ces O.A. pourront alors mettre en place leurs procédures, personnels, matériels, pour recevoir les dossiers des opérateurs, les examiner, les valider, délivrer les attestations et effectuer les audits associés.
• Certification par le COFRAC d’organismes certifiés pour valider des organismes évaluateurs.
• Les organismes évaluateurs pourront alors mettre en place des examens théoriques et pratiques pour vérifier que les personnels qui s’y soumettent sont aptes à manipuler des fluides frigorigènes pour différentes activités.
• En marge de cela les organismes de formation devront mettre en place des formations adaptées permettant aux personnels détenant une formation de base trop limitée de se mettre au niveau requis.

Quand on voit tout le chemin qui reste à parcourir, on peut s’inquiéter du travail qui reste à faire par l’ensemble de la profession du froid et de la climatisation pour se conformer à la loi. Il est donc urgent que les Pouvoirs Publics, et donc en premier lieu le ministère de l’Environnement en charge du pilotage de ce dossier, terminent le travail engagé et publient très prochainement le nom des organismes agréés, la liste des diplômes reconnus et le nom des organismes évaluateurs certifiés.

L’industrie du froid et du conditionnement d’air devra alors se dépêcher de mettre en place ses mesures de mise en œuvre afin de s’assurer au plus tard le 4/7/2009 que les opérateurs sont attestés, les personnels formés et attestés, les outillages nécessaires en place, les procédures internes rodées, les outils permettant les déclarations annuelles de mouvement de fluide créés, etc….

L’AFCE soucieuse de la bonne réussite de ce dispositif, participe activement à son déploiement et à la transmission d’informations le concernant.

Pour en savoir plus : http://www.www.afce.asso.fr ou courriel : dg@www.afce.asso.fr

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