La date limite du 4/7/2009 pour l’application intégrale du décret 737/2007 et de ses arrêtés ainsi que du règlement européen 842/2006 dit F-gas se rapproche. La Commission Européenne et le ministère en charge de l’Environnement en France se hâtent lentement.

En France, les organismes de contrôle qui souhaitent être agréés par le MEDDAT se sont fait connaître et sont en pourparler avec le ministère. Celui-ci, retardé par des décisions tardives de la Commission Européenne pour la F-Gas, vient d’informer les préfectures de la prolongation pour 6 mois du dispositif d’enregistrement en préfecture, de peur de n’avoir pas agréé assez rapidement ces organismes.

Les organismes agréés seront nommés par arrêté individuel au courant du printemps ou de l’été et seront surement très sollicités dès le départ. L’AFCE incite tous les acteurs des professions du froid et de la climatisation à PREPARER DES A PRESENT leur dossier de demande d’attestation auprès des organismes agréés et leur transmettre dès leur nomination. Toute entreprise qui ne possèdera pas d’attestation de capacité au 4 juillet 2009 se verra refuser le droit d’acheter des fluides frigorigènes auprès des distributeurs.

Par ailleurs, les ministères mettent en place avec le COFRAC la filière permettant de certifier des organismes évaluateurs en charge de la délivrance d’attestations d’aptitude. Cette attestation s’adresse aux personnels des opérateurs qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou titre reconnu pour être autorisé à manipuler des fluides frigorigènes. Les entreprises de formation, souvent candidates à devenir organisme évaluateur, mettent au point avec les pouvoirs publics les référentiels de formation pour les personnels concernés.

L’AFCE participe à et/ou suit de près tous ces travaux et ne manquera pas d’informer la profession de toute nouvelle avancée ou publication dans ce domaine.

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