La modification annoncée dès l’été 2010 du décret sur les fluides frigorigènes a été publiée le 15 avril 2011 au JO  sous le N° de décret 2011-396

Ce décret impacte surtout le froid et la climatisation par son article 3 qui supprime l’exemption de BSD pour les fluides frigorigènes usagé et par son article 4.
L’article 3 impose la création d’un BSD pour tout transport de fluide usagé au sortir du site pour le retourner chez le récupérateur / retraiteur. Il signifie également que le transport doit être fait par un transporteur habilité au transport de déchets. Depuis que de nombreux contrôles ont eu lieu en 2011, certains transporteurs refusent d’ailleurs le transport de bouteilles de récupération non accompagnées de leur BSD.

La Sté de distribution et récupération CLIMALIFE a réalisé en 2012 un petit fascicule à destination des opérateurs pour les aider à utiliser et remplir le BSD. Ce guide est joint ici avec l’aimable autorisation de climalife. Il est à noter que celui n’est qu’une aide, n’a pas de validité exacte réglementaire et n’est pas adapté à des distributeurs ni à des dépôts.

L’article 4 du décret modifie ou renforce plusieurs dispositions déjà prévues dans le décret de 2007, comme par exemple, l’obligation de faire réaliser un circuit frigorifique par un opérateur attesté ou par une entreprise qualifiée pour la soudure ou la brasure et sous responsabilité d’un opérateur attesté, ou le renforcement des données déclaratives à faire par les distributeurs et les opérateurs attestés.

Nous rappelons que ce décret est d’application immédiate.