La situation réglementaire – ATEE 28 mars 2019

 

La F-Gas et ses conséquences

 

 

 

 

 

Les quotas sont respectés En France le SNEFCCA a mesuré fin 2018 10% de moins que les quotas

 

Signal fort dès 2017 En 2018 :

•  Réaction du marché
• Apparition de dérives

Lutter contre les dérives S’assurer de la provenance des fluides achetés :

• Un prix anormalement bas est un mauvais signal
• Un emballage inhabituel doit vous alerter
• Une bouteille non réutilisable est interdite

Ne pas mélanger les fluides sans précautions :

• Un équipement est conçu pour un fluide
• Un fluide « inflammable » (A2-A3-A2L) ne peut pas être mélangé à un fluide A1
• Tout mélange doit être nouvellement marqué : FI – Etiquette – Carnet d’entretien…

Il faut utiliser des fluides à bas PRP Pour tous les équipements neufs :

• Bannir les R-404A et R-507
• Envisager une technologie ou un fluide alternatif
• Toujours s’assurer de ne pas dégrader l’efficacité énergétique
• Utiliser les fiches de l’étude sur les alternatives  : http://www.afce.asso.fr/resultats-de-la-nouvelle-etude-sur-lefficacite-energetique-et-les-fluides-alternatifs-aux-fluides-a-fort-prp/

Dans les installations existantes :

• Envisager un rétrofit avec un fluide à bas PRP
• Revoir /améliorer le plan confinement de l’installation
• Récupérer / réutiliser des fluides après recyclage /régénération

 

Le RADAR MULTICRITERES de l’étude

Notations

Une note de 0 à 6 est attribuée à chacun des 6 paramètres technico-économiques retenus. Le « 0 » est la meilleure note qui puisse être attribuée, et le « 6 » la moins bonne. Sur ces « radars » une petite surface correspond donc à une solution intéressante.

 

EXEMPLE DE FICHE (FROID COMMERCIAL)

 

Le froid et la climatisation dans les ERP

Le guide M

Explique comment utiliser des fluides inflammables dans les magasins (chap 2.8)

• Meubles hermétiques (groupes logés) marqués CE
• Circuit < 1,5kg (étages) ou 1kg ( sous-sol)
• Concentration < 20% de la LIE dans le volume de la salle
• Pas de restriction de quantités de meubles ou de distance

Ne traite pas les autres systèmes de froid :

• Un GT est en cours avec UNICLIMA – AFCE et le Ministère de l’Intérieur

 

Le cas du CH35

Ne traite que de la climatisation et de l’ECS dans les ERP de classe 1 à 4

• Autorise l’utilisation de tous les fluides inflammables , mais sous conditions
• Ne différencie pas les A2L des A2 et A3.
• Les groupes hermétiques marqués CE utilisant des fluides inflammables n’ont pas de conditions spécifiques d’installation.
• Pas de raccords démontables sur la tuyauterie à l’exception de ceux utilisés sur les unités intérieures.
• Une zone d’exclusion de toute source d’ignition est imposée autour du raccord démontable
• Charge maximale calculée en fonction de la LIE du fluide, du volume du local et de la hauteur de la fuite potentielle (raccord).
• Isolant thermique de qualité M1

Des remarques ont été faites par la Rep. Tchèque et la CE qui a bloqué le texte jusqu’au 19 mars 2019. Un GT travaille sur les IGH et les IMH

 

La Taxe sur les HFC

Votée fin 2018 pour application en 2021 (article 197 du PLF 2019)

• Sur toutes les premières mises en marché
• Exclusions :
• Transport frigorifique
• Exportations
• Equipements militaires – inhalateurs doseurs – gravure semi conducteurs

 

Loi pour le suramortissement

Votée fin 2018 pour application du 01/01/2019 au 31/12/2022

• Pour les entreprises soumises à TVA
• Pour tous les équipements de froid et conditionnement d’air qui utilisent des Fluides Frigorigènes autres que ceux de l’annexe 1 du CE 517/2014(F-Gas)
• 40% du montant de l’investissement

 

Engagement de la Filière

Après de longues tractations avec le gouvernement

Pour éviter la mise en œuvre de la taxe en 2021

• Anticipation de 6 mois à 3 ans d’échances de la F-Gas (réfrigération industrielle, commerciale, alimentaire ou résidentielle) et pour les mousses d’’expansion;
• Division par 3 de l’impact environnemental des fluides dans les climatisation domestiques
• Intensification de la lutte contre les fuites : les ramener de 13,8% à fin 2016, telle que mesurée par l’ADEME, à 10% en 2023 ;
• Accentuation de la récupération des fluides usagés en vue de leur réemploi.

Objectif en 2023
mise sur le marché, pour l’ensemble des fluides visés par le règlement F-Gas, de 14,2 Mt eq CO2 /habitant au plus en 2019 soit 232 kg CO2 /Hab (moyenne EU) puis 148 kgCO2/hab en 2023 (-6% de la moyenne EU)

 

Les conclusions de l’AFCE

La Réussite de la F-Gas passe par des chemins vertueux et les efforts de tous les acteurs de la filière : producteurs – fabricants – distributeurs –opérateurs – détenteurs et organismes :

• Le confinement est le premier moyen de diminuer la demande en fluide
• L’efficacité énergétique maitrisée diminue les émissions de GES
• L’excellence des professionnels permet d’atteindre ces objectifs

 

Téléchargez l’ensemble de cette présentation : AFCE – Réglementation – ATEE-28-Mars 2019

Téléchargez le programme de cette journée : ATEE- Invitation-fluides-frigorignes